Faisant suite aux annonces faites par le ministre de l’économie du 27 mars 2020 concernant l’interdiction de verser les dividendes par les grandes entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier ou fiscal mises en place, le Gouvernement a officialisé ces déclarations via une information insérée sur son site.
Les organismes concernés par l’engagement :
Entreprise ou groupe d’entreprises
Concernant les groupes des sociétés : l’engagement couvre l’ensemble des entités le formant, même si la mesure ne concerne que certaines d’entre elles,
- Employant, au dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou
- Dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 milliard d’euros
- Ayant fait le demande d’un Prêt Garanti par l’Etat ou sollicité une mesure de report de charges fiscales ou sociales.
L’engagement porte sur :
- Le non-versement de dividendes en 2020, incluant la renonciation à toute forme de distribution de bénéfices, que ce soit en numéraire ou en actions (acomptes sur dividendes, distributions exceptionnelles de réserves),
- L’absence de rachat d’actions au cours de l’année 2020.
Les formalités concernant l’engagement :
- Concernant le prêt garanti par l’Etat : une clause résolutoire sera introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande de prêt par les services du ministère de l’économie et des finances,
- Pour le report des impôts directs : un formulaire comportant une case dédiée pour formaliser cet engagement sera mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr,
- Pour le report des cotisations sociales : un message (un courriel suffit) précisant l’engagement par l’entreprise à respecter le non-versement des dividendes et le non-rachat des actions devra être adressé à l’Urssaf qui gère le compte de la société demandeuse.
Les Urssaf contacteront les entreprises concernées par courriel avant l’échéance du 5 avril pour les informer de cette mesure. En ce qui concerne les groupes des sociétés, cette formalité doit être accomplie par l’entreprise tête de groupe, même si le report de charges n’est demandé que pour certaines des entités formant le groupe.
Les sanctions en cas de non-respect de l’engagement :
- Les cotisations sociales, les échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés,
- Les pénalités de retard de droit commun seront appliquées à compter de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.
Les exceptions :
- Ne sont pas concernées : les sociétés qui ont procédé à la distribution de leur dividende avant le 27 mars 2020 ou celles qui ont une obligation légale de verser leur dividende,
- Restent possibles les distributions intragroupe lorsqu’elles ont pour effet final de soutenir financièrement une société française,
- Les distributions des entités étrangères au profit des sociétés françaises ne remettent pas en cause les aides accordées.
