Nous vous rappelons que l’associé unique ou les associés peuvent décider de procéder à la dissolution amiable suivi de la liquidation amiable de toutes sociétés qu’ils ont constituées. Il est à noter que lors de la liquidation, l’expert-comptable va procéder à l’établissement des comptes de liquidation, qui permettront de déterminer l’existence ou non, d’un boni de liquidation.
Mais qu’est-ce qu’un boni de liquidation ? Le boni de liquidation est le résultat positif restant à la disposition des associés après paiement des dettes et remboursement de leurs apports aux associés. Le boni de liquidation est assimilé à une distribution de dividendes et est soumise au prélèvement forfaitaire obligatoire de 30 % et doit être déclarée par la société liquidée auprès de l’administration fiscale en sa qualité de tiers déclarant avant le 15 février de l’année suivant la perception du boni par les associés.
Il est à noter que sont compris dans les apports des associés, toutes les sommes comprises dans la ligne du bilan intitulé « Prime d’émission », il est réparti entre les associés au prorata de leur droit dans le capital social et est limité au montant global de leurs apports.
En conséquent, un associé entrant au capital lors d’une augmentation de capital avec prime d’émission n’aura pas le même apport qu’un associé entrant au capital à la valeur nominale à la constitution par exemple.
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